Le 19 mai 2017, la loi relative à l’agence de recouvrement des avoirs criminels est entrée en vigueur. Le nouvelle division autonome fera partie du Centre national anticorruption (NAC) de la République de Moldavie et aura pour objectif de récupérer les avoirs obtenus suite à des faits de corruption ou de blanchiment.
La nouvelle loi s’appliquera à la fois aux avoirs criminels sur le territoire national et ceux qui sont localisés à l’étranger. La nouvelle structure conduira donc des enquêtes financières, évaluera et gèrera les avoirs confisqués, en gardera la trace et en négociera la valeur de rapatriement.
Dans le même temps, elle pourra confisquer ou geler tout avoir obtenu illégalement, sur un ordre de l’agence. Ce type d’ordre pourra également être rédigé à la demande d’agences similaires à l’étranger. Les avoirs doivent avoir été obtenus en commettant intentionnellement un crime, notamment d’enrichissement illicite, de corruption ou tout autre crime assimilé à des faits de corruption, de crimes qualifiés de sérieux, particulièrement sérieux ou extrêmement sérieux qui ont causé un important dommage.
Le directeur de l’agence sera sélectionné lors d’un concours public organisé par le NAC et sera nommé sur décision du Collège du NAC et ses agents seront recrutés parmi les officiers de police judiciaire, les experts comptables et auditeurs, et les officiers chargés d’enquêtes spéciales.