Conseil de l’Europe
Le 3 avril, le Groupe des États contre la corruption (GRECO) a publié le rapport de conformité du Monténégro dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs. Il a souligné les mesures prises par le Monténégro visant, d’une part, à établir des plans d’intégrité, y compris au Parlement qui possède désormais un code de déontologie, et, d’autre part, à rationaliser le système de déclaration financière et à accroitre les ressources de l’agence anticorruption. 6 des 11 recommandations formulées dans le rapport d’évaluation ont été mises en œuvre de façon satisfaisante, 2 partiellement et 3 pas encore mises en œuvre.
Un rapport ad hoc publié le 11 avril a fait état des préoccupations du GRECO concernant des aspects de la loi, récemment été adoptée au Parlement, relative au statut des juges et des procureurs, à l’organisation judiciaire et au Conseil supérieur de la magistrature. Les éléments les plus contestés à l’été 2017 ont disparu mais le Groupe a estimé que l’étude d’impact des réformes était erronée et que la régularité de la procédure législative ayant mené à l’adoption de ces réformes pouvait être discutée. Le GRECO a notamment demandé l’abandon de la création de la nouvelle section spéciale du procureur chargé d’enquêter sur les infractions dans le système judiciaire. Il est également revenu sur la procédure de révocation du chef du parquet anticorruption (DNA) entamée en février 2018 et a appelé à l’adoption de garanties supplémentaires quant aux nominations et procédures de révocations.
Le 12 avril, le GRECO a publié le rapport d’évaluation de l’Islande dans le cadre du cinquième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption et à la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Alors que la crise financière de 2008 avait révélé certaines failles et que diverses controverses ont mené à la démission de deux gouvernements et de hauts fonctionnaires, le Groupe a souligné qu’aucune stratégie globale n’a été mise en place pour promouvoir l’intégrité dans les institutions de l’État. Le GRECO a donc appelé l’Islande à adopter des règles de conduite plus solides et cohérentes, notamment quant aux cadeaux et avantages ou contacts avec des tiers pouvant influencer le travail du gouvernement et quant au contrôle du pantouflage et des activités secondaires.
Le 24 avril, un rapport de conformité intérimaire dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation a été publié pour la Belgique. Depuis 2014, date à laquelle le rapport d’évaluation a été publié, la Belgique a mis en œuvre de façon satisfaisante une des quinze recommandations et sept sont partiellement mises en œuvre. Des avancées notables ont été soulignées dans les mesures adoptées en mars 2018 concernant la prévention de la corruption des parlementaires (publication des mandats détenus par les députés et des rémunérations perçues, renforcement du pouvoir de sanction de la Cour des comptes en cas de non-respect des obligations déclaratives, etc.). Mais le Groupe a jugé que le niveau de conformité restait « globalement insuffisant ».
Le 22 avril, le groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sien de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu public son rapport d’enquête, un an après avoir été mandaté pour mener des investigations sur l’affaire dite de la « diplomatie du caviar ». Le rapport a appuyé fortement les recommandations formulées par le GRECO en 2017 et a conclu à un fort soupçon d’activité corruptrice en faveur de l’Azerbaïdjan par des élus ou anciens élus de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Issus de parlements nationaux, ceux-ci sont soupçonnés d’avoir reçu du caviar, des tapis, des nuits dans de luxueux hôtels, etc. de la part des autorités de l’Azerbaïdjan en échange notamment de leur vote, en janvier 2013, contre un rapport dénonçant la situation des prisonniers politiques dans le pays. Le jour même, le président de l’APCE, Michele Nicoletti, a invité les parlementaires impliqués à suspendre leurs activités au sein de l’APCE, le temps d’une évaluation au cas par cas de la situation des membres soupçonnés.
Union européenne
Le 17 avril, les parlementaires européens ont adopté deux rapports sur le renforcement des règles régissant notamment l’usage de leur indemnité de frais généraux. D’un montant mensuel d’environ 4 000€, son utilisation ne requiert aucun justificatif relatif à la façon dont elle est dépensée. Le « MEPs Project », un groupe de journalistes d’investigation, avait révélé des abus dans son utilisation en 2017. Selon certains observateurs, les changements apportés n’encourageront pas les parlementaires à rendre compte de leurs dépenses. Ce dispositif a été jugé « complètement inadéquat » par le bureau européen de Transparency International.
Le 18 avril, suite à la demande formulée par la Médiatrice européenne en janvier 2018, la Banque centrale européenne (BCE) a rendu sa décision sur la compatibilité de la participation du président de la BCE, Mario Draghi, aux réunions deux fois par an du G30, un club international de banquiers basé à Washington. La Médiatrice européenne a exprimé sa déception et qualifié cette décision d’opportunité manquée pour accroitre la confiance des citoyens dans l’action de la BCE.
Le 19 avril, suite aux discussions du mois de mars, les eurodéputés ont adopté une résolution appelant à une meilleure protection des journalistes dans l’Union européenne et à l’ouverture d’une enquête « approfondie, indépendante et internationale » sur le meurtre du journaliste d’investigation slovaque Jan Kuciak et de sa compagne.
Le 23 avril, la Commission européenne a déposé une proposition de loi pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Union européenne, suite à différents scandales, révélés par des citoyens, portant atteinte à l’intérêt général (Dieselgate, LuxLeaks, etc.). Cette proposition « garantit une protection dans toute l’UE en cas de lancement d’une alerte portant sur une violation de la législation de l’UE » incluant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, ou encore la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d’information. Dans son communiqué, la Commission a encouragé les États membres à aller au-delà de cette norme et à mettre en place des cadres globaux de protection des lanceurs d’alerte fondés sur les mêmes principes.
Fonds monétaire international
Le 22 avril, le Fonds monétaire international (FMI) a annoncé l’adoption d’un nouveau cadre d’évaluation « plus systématique » de la corruption au sein de ses 189 pays membres. Ce nouveau cadre, qui vise de façon globale la gouvernance, a été adopté par le comité directeur le 6 avril et permettra une évaluation régulière de la nature et de la gravité de la corruption, à compter du 1er juillet. Le FMI entend également s’intéresser aux acteurs privés, notamment aux entreprises privées qui se livrent à des pratiques de corruption ou contribuent au blanchiment d’argent. Cette annonce a été saluée notamment par Transparency International, qui appelle l’organisation internationale à rendre publiques les informations essentielles des évaluations menées et à encourager la consultation de la société civile.
Société civile
Le 19 avril, Transparency International a appelé les pays du G20 à accélérer leur action en matière de lutte contre la corruption, notamment dans le cadre du suivi des engagements pris suite aux Panama Papers en matière de transparence des bénéficiaires ultimes. Le rapport fait état de 11 pays qui ont encore un dispositif légal faible ou moyen malgré l’adoption de principes de haut niveau du G20 en la matière en 2014. Le Royaume Uni, l’Argentine, la France et l’Italie font figure de bons élèves en la matière avec l’adoption de cadres juridiques solides voire très solides pour le premier.
Dans la semaine du 16 avril, le « Projet Daphné », du nom de la journaliste d’investigation maltaise Daphné Caruana Galizia assassinée en octobre 2017 et qui dénonçait la corruption à Malte, a rendu publics les résultats de la poursuite des investigations qu’elle avait entamées. 18 rédactions réunies par « Forbidden Stories » se sont ainsi associées pour comprendre qui avait ordonné son assassinat, poursuivre la piste de l’argent azéri en Europe, et faire la lumière sur la vente de la nationalité maltaise ou les « passeports en or » qui pour 1 million d’euros, ouvrent les portes de l’Union européenne tout en permettant d’échapper aux sanctions internationales et de profiter d’une fiscalité très favorable.